La Charte constitue un élément du Document d’Objectifs (Docob) d’un site Natura 2000. L’objectif de la Charte est donc la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire du site. Elle contribue à cet objectif par la poursuite et le développement de pratiques favorables à leur conservation. Elle répond en priorité aux enjeux majeurs de conservation du site déterminés dans le DOCOB.
La charte concerne aussi bien les activités de gestion courante, notamment agricoles et sylvicoles, que toute activité pratiquée sur le site Natura 2000, telles que les activités de loisirs (randonnée, chasse, pêche,…). La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans.
Son contenu
La charte contient :
- des recommandations, générales ou spécifiques à certains milieux ou activités, non soumises à contrôle et encourageant des pratiques favorables aux enjeux de conservation,
- des engagements contrôlables favorables au maintien d’un bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire ; déjà en vigueur sur le site sous forme de bonnes pratiques locales existantes, ou à développer ces engagements n’entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et ne sont pas rémunérés. Ils sont de portée générale ou bien spécifique.
Les avantages
L’adhésion à la Charte peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
Exonération d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations
Garantie de gestion durable des forêts
Fichiers :
déclaration d'adhésion à une charte.pdfformulaire demande exonération TFNB.pdf