Contrats Natura 2000

A la différence de la Charte Natura 2000, les contrats rémunèrent l’ayant droit pour un surcoût ou un manque à gagner par rapport à la mise en place d’une action permettant de répondre aux objectifs de conservation du site.

Tout comme la Charte, le Contrat est un engagement sur 5 ans donnant droit à l’exonération d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il est établi entre l'État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans le site Natura 2000.

Il permet de financer des actions, des travaux, etc., en faveur des espèces et des habitats d'intéret communautaire, sur des parcelles non agricoles, conformément aux objectifs du DOCOB. Le coût de ces investissements est évalué (devis) au montage du contrat.

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